Le Report des Elections en RDC : Analyse Juridique de l’Arrêt N° R.Const 0338


Introduction

En date du 17 septembre 2016,  la Commission Electorale Nationale Indépendante  (CENI en sigle), a déposé une requête signée par son Président Mr Corneille NANGAA YOBELUO, sollicitant, auprès de la Cour constitutionnelle, le report des scrutins prévus par le calendrier du 12 février 2015, en raison des contraintes techniques, opérationnelles et financières.

Cette saisine de la Cour avait suivi la décision de la même Cour rendue en interprétation de l’article 70 de la constitution de la RDC qui dispose que « Le Président de la République est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. A la fin de son mandat, le Président de la République reste en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président élu». Dans sa décision, la Cour constitutionnelle a dit que le Président de la République doit rester en fonction jusqu’à l’installation effective du nouveau Président de la République qui sera élu.

 La saisine de la  Cour par la CENI a aboutie au report des élections. La décision de reporter les élections a soulevée de discussions dans les medias tant nationaux qu’internationaux. Certains commentateurs mettent en cause la compétence de la Cour constitutionnelle, sa composition du siège (cinq juges au lieu de sept) ainsi que la qualité de la CENI pour intenter cette action. Toutefois, d’autres analyses soutiennent la légalité de l’Arrêt.

Etant juristes animés préoccupés par les épineuses questions juridiques qui divisent la classe politique congolaise sur l’arrêt en question, nous avons voulu apporter notre contribution en parcourant la constitution, la loi organique de la Cour Constitutionnelle, la loi électorale et la loi portant organisation et fonctionnement de la CENI.

 Le choix et l’intérêt  de ce sujet n’est autre que le souci de contribuer sur cette question qui est sujet de divergences entre plusieurs acteurs juridiques et politiques et qui risque d’entacher la crédibilité de la Cour en particulier et de la justice congolaise en général.

La réflexion en cours s’articule sur  la légalité de la demande de la CENI, la compétence de Cour Constitutionnelle ainsi la composition de sièges à la Cour Constitutionnelle.

  1. La légalité de la demande de la CENI et la compétence de la Cour constitutionnelle

Dans ce point nous allons discuter la compétence de la Cour constitutionnelle en matière des contentieux électoraux et la légalité de la demande de la  CENI.

I.1. La constitution congolaise du 18/Février /2006

La question du report des élections n’est pas si express dans la législation congolaise ; et cela a poussé les commentateurs à diverger sur la nature juridique du report. Nous avons estimés que la crise électorale que connait la RDC entre dans le cadre de contentieux électoraux réglementés par la constitution en ces termes :

L’article 161 alinéa 2 de la même constitution dispose que « Elle [Cour constitutionnelle] juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum »[1]. Cette idée est d’avantage affirmée par l’article 162 alinéa 2 de la constitution Congolaise disposant que « Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire »[2].

L’article 211 de la constitution alinéa 1 dispose que : « Il est institué une Commission électorale nationale indépendante dotée de la personnalité juridique ». et l’alinéa 3 de ce même article prévoit que cette institution assure la régularité du processus électoral[3].

Sur base des articles que nous venons d’évoquer dans ce point, il est claire que la CENI, personne morale, a la qualité d’ester en justice comme toute autre sujet de droit. Quant à la compétence de la Cour constitutionnelle, la constitution a expressément prévu que ladite Cour connaît les contentieux électoraux au niveau Présidentiel et législatif.

 I.2. La loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

La compétence de la Cour constitutionnelle n’est pas seulement prévue par la constitution mais aussi par d’autres lois. En plus de la compétence prévue par la constitution en ses articles 160-162, la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle la définit généralement en son article 43. La loi organique ci-haut citée prévoit aussi que, sauf pour les traités et accords internationaux[4], toute personne peut saisir cette cour.

Sur base des raisons pertinentes évoquées par la CENI, ce contentieux électoral est dans la pratique interprété comme étant un cas de force majeure. D’une manière spécifique, l’article 86 alinéa 4 de la même loi consacre expressément  la qualité de la CENI en matière de report des élections : « En cas de force majeure, le délai prévu pour l’organisation de la nouvelle élection peut, sur saisine de la Commission Electorale Nationale Indépendante, être prorogé par la Cour jusqu’à cent-vingt jours au plus »[5].

Il sied de rappeler que la seule raison qui a motivé la CENI  à intenter une action visant le report des élections n’est  autre  que la crainte de tomber dans l’inconstitutionnalité et surtout que la loi ci-haut cité prévoit que la Cour constitutionnelle est le seul organe habilité à prendre les actes ayant force de loi en matière de la constitutionnalité.

La Cour constitutionnelle, dans son arrêt, a évoqué le cas de force majeure, irrésistible et insurmontable tel que justifié par la CENI[6] sans toutefois se référer à l’article 86 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. Nous estimons que c’est une omission voulue peut-être parce que cet article précise, pour cause de cas de force majeur,  un report des élections ne dépassant pas cent-vingt jours.

Néanmoins, nous ne pouvons pas ne pas dire que cet article de la loi ci-haut citée ne tient pas  compte de quelques cas de « force majeure » qui pourraient aller au-delà du délai prévu par cet article, notamment le cas pour lequel la Cour constitutionnelle a été saisie. Dans le cas d’espèce, la cour s’est heurtée à une situation qui n’était pas prévue par la loi congolaise ; alors que la nécessite d’y trouver une réponse s’imposait, et cela a poussé la Cour à légiférer. Pour ce faire, la révision de cet article se fait sentir dans l’arsenal juridique congolais.

I.3. La loi  organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 08 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante

En ce qui concerne la qualité de la CENI pour ester en justice, l’article 26 de la loi organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 08 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante  est claire : « Les  actions  judiciaires  tant  en  demande  qu’en  défense  son introduites,  soutenues  ou  défendues,  au  nom  de  la  CENI,  par  son Président »[7].

L’action en demande de report des élections initiée par le président de la CENI a été largement critiquée par certains commentateurs disant que ladite action n’est pas conforme à la législation congolaise en vigueur. Cette critique, loin d’être juridique, parce qu’elle s’écarte à l’esprit et à la lettre de dispositions légales sur lesquelles est fondé cette discussion, elle n’apporte pas aucune solution sur la crise électorale actuelle en RDC.

  1. La composition de la Cour constitutionnelle et la composition des sièges

Ce point s’articule sur la composition de la Cour constitutionnelle  et la composition de ses sièges.

II.1. La constitution congolaise du 18/Février /2006

Après la décision de l’arrêt de la Cour constitutionnelle, différents commentateurs ont émis des critiques évoquant le fait que le siège ayant pris cette décision était composé de cinq juges au lieu de neuf ou sept. Ils remettent en cause cet arrêt en interprétant erronément les prescrits des articles 90 de la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et 158 de la constitution.

L’article 158 alinéa 1 de ladite constitution dispose que : « La Cour constitutionnelle  comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature »[8].

A son l’article 169, la constitution dispose que « L’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle sont fixés par une loi organique »[9] qui en détermine les modalités de fonctionnement.

II.2. La loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

 Il est important de rappeler que la loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 ci-haut énoncée a également dans son article 2 repris le contenu l’article 158 de la constitution ainsi que la manière dont ses juges sont nommés. Par ailleurs, le législateur congolais a prévu, avec ambigüité, que le nombre de juges qui doivent  composer les sièges à la Cour constitutionnelle varie selon cas.

Selon l’article 90 de la loi sur l’organisation et le fonctionnement de la Cour constitutionnelle, cette dernière siège et délibère en présence de tous ses membres c’est-à-dire les neuf juges, mais exceptionnellement, elle peut siéger quand ils sont au nombre de sept et quand deux de ses membres sont en empêchement temporaire dûment constaté  par les autres membres[10].

Toutefois, la même loi portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle, dans son article 110 dispose qu’en matière électorale et référendaire, « La Cour est saisie conformément à la Loi électorale ou référendaire. Elle siège au nombre de trois membres. Elle procède à tous les devoirs d’instruction nécessités par l’enquête»[11].

 L’article 110 ci-haut cité, parait ambigüe, en ce sens qu’elle n’émet pas de réserve à l’article 90 de la même loi et vice versa.  Ensuite, il nous renvoi à la loi électorale ou référendaire qui, à son tour, n’a qu’un seul article (27) disposant la composition du siège en matière électorale.

II.3. La loi  n° 15/001  du 12 févier  2015  modifiant et complétant  la  Loi  n’ 06/006  du  09  mai 2006 portant organisation des élections  présidentielle, législatives, provinciales,  urbaines, municipales et locales  telle  que modifiée par  la  loi  n’  11/003  du  25  juin  2011

En se basant sur l’esprit de l’article 110 de la loi portant organisation et fonctionnement de la cour constitutionnelle, on aurait espérer que la loi électorale soit plus explicite  et couvrant le champ d’application en rapport avec les contentieux électoraux. A notre connaissance, la loi électorale se borne sur la composition du siège en matière de déclaration des candidatures pour les élections présidentielles et législatives sont de la compétence de la cour constitutionnelle ; et le  siège doit être composé de trois juges au moins[12].

Partant de cet exposé, nous estimons que cette ambigüité entre la constitution, la loi portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle ainsi la loi électorale peut être l’origine d’interprétation divergente comme celle qu’a connu l’arrêt No R.Const 0338. 

Conclusion

En guise de conclusion, nous tirons les conséquences juridiques en rapport avec cette discussion qui s’est portée sur la démarche qu’a initiée la CENI devant la Cour Constitutionnelle en sollicitant le report de la convocation des élections Présidentielles, législatives, Municipales et urbaines.

Après l’arrêt R.Const 0338 de la Cour constitutionnelle sur le report des élections, différents commentateurs ont analysé cette décision de manière divergente. Certains spéculaient sur la qualité de la CENI d’intenter une pareille action devant la Cour Constitutionnelle, d’autres sur la composition du siège ayant jugé cette affaire.

La plupart des commentateurs ont remis en cause la qualité de la CENI en ce qui concerne la saisine de la Cour, arguant que la Cour aurait été saisie par les parlementaires oubliant que la demande ne visait pas l’interprétation d’une disposition constitutionnelle mais plutôt le report des élections qui, pratiquement, ne pouvaient pas être convoquées conformément au délai imparti par la constitution.

Compte tenu de différentes dispositions légales sur lesquelles est basé notre argumentaire, il sied de signaler que la Cour Constitutionnelle dans sa décision se serait heurtée à une ambigüité comme nous l’avons ci-haut souligné. Hormis, la compétence de la Cour constitutionnelle et de la qualité de la CENI dont les bases légales sont moins discutables, la composition du siège de 5 juges au lieu de 9, 7 ou 3, la Cour s’est basée sur le principe  salus populi suprema lex esto, la crainte de déni de justice et l’état de nécessite. En lieu et place de recourir aux principes généraux de droit, la Cour aurait fait recours à l’article 110 de la loi portant fonctionnement et organisation de la Cour Constitutionnelle, disposant qu’en matière électorale le siège est constitué de trois juges.

Tout en soulignant que les décisions de la Cour Constitutionnelle ne sont pas susceptibles d’aucun recours, nous suggérons que le législateur congolais pense à l’harmonisation les textes légaux en ce qui concerne la composition du siège à la cour constitutionnelle. D’une manière spécifique, le législateur ferait mieux en établissant une cohérence entre l’article 90 &110 de la loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle et un lien avec la loi n° 15/001  du 12 févier  2015  modifiant et complétant  la  Loi  no 06/006  du  09  mai 2006 portant organisation des élections  présidentielle, législatives, provinciales,  urbaines, municipales et locales  telle  que modifiée par  la  loi  no  11/003  du  25  juin  2011, spécifiquement son article 27.

En ce qui concerne le report des élections pour cause de « cas de force majeure », le législateur se limite sur les cas ne dépassant pas 120 jours alors que nous pouvons faire face aux situations insurmontables et imprévisibles qui peuvent dépasser ce délai consacré par l’article 86 de la loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle. De ce fait, nous suggerons que cet article fait objet d’attention du législateur congolais.

 

MUYOBOKE MUDUMIZA Cédric

Juriste

Master en Droit des Affaires

MUJYAMBERE MAVUGO John

Juriste

[1] Article 161 al 2 de la Constitution de la RDC

[2] Article 162 al. 2 de la Constitution de la RDC

[3] Article 211 de la constitution de la RDC

[4] Article 48 la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

[5] Article 86 la loi organique n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

[6] Arrêt No R.Const 0338, page 5-7

[7]Article 26 de la loi  organique n° 13/012 du 19 avril 2013 modifiant et complétant la loi organique n° 10/013 du 08 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante

[8] Article 158 de la constitution de la RDC

[9] Article 169 de la constitution de la RDC

[10] Article 90 de la loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

[11] Article 110 de la loi n° 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle

[12] Article  27 de  la loi  n° 15/001  du 12 févier  2015  modifiant et complétant  la  Loi  n’ 06/006  du  09  man  2006  portant organisation  des  élections  présidentielle,  législatives, provinciales,  urbaines,  municipales  et  locales  telle  que modifiée  par  la  loi  n’  11/003  du  25  juin  20 11

 

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