Masque d’un Système Politico-Administratif ‘Fortement Décentralisé’ en RDC : Vulnérabilité des Entités Provinciales


 

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La République Démocratique du Congo (RDC) est un pays large qui couvre une superficie de 2 345 410 Km2. De la colonisation à nos jours, le pays est passé sous diverses formes politico-administratives. Toutefois, il a eu difficile de faire un pas décisif en matière de gouvernance adaptée à l’étendue de son territoire et à ses diversités socio-culturelles. Pendant une longue période, le pays s’est caractérisée par un régime dictatorial sans souci de la cohésion nationale, des conflits armés à caractère intercommunautaire, de sentiments de sécession pour certains politiciens et certaines régions etc.  Ces turbulences ont ainsi donné naissance à l’usage de la force et des manigances politiciennes pour accéder, concentrer et maintenir le pouvoir.

Pendant la dictature et presque ces dernières années, l’existence d’un Etat responsable a presque failli et les régimes qui se sont succédé n’ont pas été à mesure de résoudre, d’une façon durable, l’ensemble de ces problèmes que connait le pays. Le pays a des ‘renommées’ en matière des guerres récurrentes, les conflits intercommunautaires, la corruption généralisée et institutionnalisée, l’enrichissement illicite des dirigeants politiques et administratives, le délabrement des conditions socio-économiques de la majorité, les violences faites aux femmes et enfants… alors que la RDC est réputée potentiellement riche. Les pistes de solution pointent, récemment, sur sa gouvernance dans le cadre de l’accord-cadre de paix, la sécurité et la coopération de la RDC et la région.

L’accord-cadre d’Addis-Abeba stipule que la RDC s’est engagé à « continuer et approfondir les reformes du secteur de la sécurité, en particulier en ce qui concerne l’armée et la police ; consolider l’autorité de l’Etat, en particulier dans l’Est de la RDC, y compris en empêchant les groupes armés de déstabiliser les pays voisins, promouvoir le développement économique, y-compris au sujet de l’expansion des infrastructures et de la fourniture des services sociaux de base ; promouvoir la réforme structurelle des institutions de l’Etat, y compris la réforme des finances ; et promouvoir les objectifs de réconciliation nationale, de tolérance et de démocratisation ». A cela s’ajoute les recommandations[1] des concertations nationales qui à leur tour abondent dans le même sens que le contenu de l’accord-cadre.

Cet article s’intéresse sur la faisabilité d’expansion d’infrastructures et la fourniture des services sociaux considérant des responsabilités et compétences des provinces en RDC. Ces compétences et responsabilités sont instituées par la constitution de 2006. Cette constitution a été conçue dans la logique de résoudre les défis majeurs de la gouvernance qu’a connus le pays depuis son indépendance ; et plus particulièrement le manque du sens de responsabilité étatique de répondre aux multiples demandes de la population même celles-là les plus élémentaires. Il importe de rappeler que le système politico-administrative suggéré dans la constitution  de 2006 semblait rapprocher deux vues extrêmes qui sont le fédéralisme et la centralisation du pouvoir. Il est ressorti de ces deux extrémités que le régionalisme et la décentralisation seraient les mieux adaptés pour le contexte de la RDC compte tenu de son passé sécessionnisme[2] de certaines provinces.

Il est presque temps de remettre en cause les défaillances du régionalisme et décentralisation pour des raisons différentes. D’une part, il sied de souligner que depuis 2006, le découpage territorial qui prévoyait 26 Provinces n’a jamais eu lieu pour des raisons non encore élucidées, ainsi entravant la dite décentralisation. En plus de cela, les provinces trainent toujours à faire preuve de leur maturité à accomplir leurs obligations de servir la population bien que fonctionnant en général sous ce modèle. Donc, il serait tolérable de repenser les failles qui entourent ce système politique et administratif du fait que le temps perdu n’aura probablement pas aucune justification. L’objet de cet article est de vous présenter le masque du régionalisme et de la décentralisation en RDC. La discussion focalise sur les articles 204 par rapport aux articles 202 & 203 de la constitution. En bref voici ce que font et feront nos provinces couvrant en moyenne une superficie de 93 418 Km2 et qui doivent servir en moyenne une population allant au-delà de 2 500 000 des personnes. Ces articles de la constitution cités haut définissent les compétences exclusives aux provinces et au gouvernement central respectivement (204 & 202) ainsi que les compétences concurrentes[3] (203).

Pour rappel, les provinces ont en tout 29 domaines d’action dont leur liste est claire dans le sens qu’elle doit faire objet d’un strict respect. Parmi ces 29 domaines d’action,  les provinces n’ont pas le droit de légiférer pour les 11[4] d’entre eux. Donc, pour les 11 domaines d’action, les provinces doivent recourir aux lois, aux législations nationales ainsi qu’aux normes établies par le pouvoir central. L’interprétation faite par l’auteur est que les provinces ne deviennent que des entités exécutant, d’une manière claire et nette, les orientations du pouvoir central. Et pour les cinq[5] autres, la constitution exprime implicitement une exécution des décisions provenant du gouvernement central, une impression retenue dans cet article. Donc, les provinces doivent s’incliner aux orientations, aux limites mais aussi aux moyens financiers qui leur sont accordés par le pouvoir central. Le reste des domaines d’actions appartenant aux provinces sont l’aménagement de son territoire et la supervision des activités sportives et culturelles provinciale ; la gestion des agents publics ou la gestion des emprunts et dettes des provinces. Les domaines d’actions restant semblent entrer dans une gestion quotidienne d’une entité politico-administrative. La question principale se pose en analysant l’interférence du pouvoir central qui se manifeste à travers l’article 203 définissant les compétences concurrentes.

Les compétences concurrentes entre le pouvoir central et les provinces couvrent, d’une part, une partie importante des attributions de ces dernières comme la gestion du droit civil coutumier ; la vie culturelle et sportive ; l’établissement des impôts ; le tourisme ; droits fonciers et miniers ; trafic routier ; construction et entretien des routes ; initiatives des projets et programmes ; exploitation et production de l’énergie etc. En clair, les matières concurrentes laissent moins d’opportunités aux provinces de prouver leurs capacités de gérer efficacement leurs entités. D’une manière particulière, les provinces deviennent des entités vulnérables car leurs compétences exclusives sont diluées encore une fois par cette interférence. En plus, le rôle des provinces n’apparait pas clairement dans la gestion des compétences concurrentes, si ce n’est que d’exécuter les décisions et règlements du pouvoir central. L’article 205 de la constitution énonce ouvertement que « dans les matières relevant de la compétence concurrente du pouvoir central et des provinces, tout édit provincial incompatible avec les lois et règlements d’exécution nationaux est nul et abrogé de plein droit, dans la mesure où il y a incompatibilité. La législation nationale prime sur l’édit provincial ».

Tout simplement, il me semble que les camarades travaillant pour compte des provinces sont coincées dans ce système souvent appelé ‘ fortement décentralisé’ car attendant toujours à exécuter les décisions du pouvoir central. La lenteur de Kinshasa en matière de légiférer affecte directement les provinces et spécifiquement la population qui a longtemps souffert. Ces articles de la constitution ouvrent aussi une brèche dans la justification d’irresponsabilités des provinces du fait qu’elles peuvent prouver avoir attendu les décisions de la hiérarchie administrative et politique. Le souci de mieux comprendre le pourquoi de ce choix amène aussi à se demander si les entités provinciales ne sont pas à mesure de gérer exclusivement les compétences dites concurrentes. Si la question est liée au manque des ressources humaines et financières pouvant assumer ces competences, la réponse se situerait dans le renforcement des capacités au niveau provincial.

A cela s’ajoute la question de savoir la mission et l’existence des organes appelés ‘Assemblées Provinciales’[6]. Ces organes auraient dû suppléer les instances centrales en vue de mettre en place les mécanismes de bien servir la population locale. Si non, la mise en place de certains organes rappelle la stratégie et le positionnement des politiciens congolais pour mieux se partager la manne.  L’existence des diversités socio-culturelles et économiques auraient été considérées pour mieux servir ce peuple qui connait difficilement l’essence d’un Etat. Il importe de souligner aussi que l’honnête et la sagesse politique demanderait qu’on ne trompe pas l’opinion publique en usant des concepts comme ‘fortement décentralisé’ qui ne seraient qu’un masque trompeur alors que dans la réalité il s’agit d’un système centralisé.

Bien que la discussion de ce sujet entre probablement dans le domaine du droit constitutionnel, l’auteur de l’article reste convaincu de la concentration excessive du pouvoir dans les mains du gouvernement central. C’est le moment de rappeler encore une fois que les failles qui entourent la décentralisation en RDC est à repenser afin de contribuer à la viabilité des entités régionales qui servent un grand nombre de la population. Il est possible de revoir ces 3 articles (202, 203, 204) de la constitution en mettant au centre d’intérêt le peuple et la fourniture efficace et effective des services publics, tout en réduisant la chaine sophistiquée de décision. L’histoire et le passé de la RDC sont à prendre en considération mais ils ne doivent pas enfoncer pour plusieurs années le peuple et le délaisser dans une misère continuelle.

Enfin, l’article croit que la viabilité d’une entité administrative ne se conçoit pas seulement au niveau de son étendue géographique, mais plutôt en la confiance qui lui est accordée par des structures hiérarchiques supérieures. Un accent particulier à retenir est que ne pas fournir de services à la population contribuerait largement à la désintégration profonde de la société congolaise et au manque de cohésion plus que la mise en place d’un système bien conçu mais qui pourra finalement fournir les services publics et renforcement le sentiment d’appartenir à un espace géographique nationale qui est le leur. Votre avis peut me convaincre autrement.     

Ntanyoma R. Delphin

Compte Twitter @delphino12

Email: rkmbz1973@gmail.com

Blog: www.edrcrdf.wordpress.com  


[2] La sécession du Katanga et Kassaï des années 60 ont laissé un mauvais souvenir dans le milieu politique congolais. Il sert toujours d’explication pour contrecarrer les tendances fédéralistes. Il pourra finalement servir de bouc émissaire pour contrôler le pouvoir, source des richesses.  

[3] Les compétences concurrentes appartiennent à la fois au gouvernement central et aux provinces.

[4] Domaines suivants de l’article 204 de la constitution: 8; 10; 13; 14; 15; 18; 19; 20; 21; 22; 27

[5] Domaines suivants de l’article 204 de la constitution : 4 ; 5 ; 11 ; 16 ; 28

[6] Les Assemblées Provinciales ont au minimum une vingtaine députes

 

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